Dans le numéro du 23 avril 2026 du Recueil Dalloz, Reinhard Dammann signe, avec Patrick Sayer, Président du Tribunal des affaires économiques de Paris, une analyse consacrée aux enjeux de concurrence entre les droits français et anglais en matière de restructuration transfrontalière.
Reinhard Dammann a le plaisir de partager la publication, dans le Recueil Dalloz, d’un article coécrit avec Patrick Sayer, Président du Tribunal des affaires économiques de Paris, intitulé :
« Pour une concurrence à armes égales entre les droits français et anglais en matière de restructuration transfrontalière »
Cette contribution s’inscrit au cœur des débats actuels sur l’attractivité du droit français des entreprises en difficulté, dans un contexte post-Brexit où les équilibres européens et internationaux en matière de restructuration financière connaissent de profondes évolutions.
L’article analyse les avantages dont bénéficie aujourd’hui le droit anglais, notamment à travers le scheme of arrangement et le restructuring plan, deux mécanismes largement utilisés dans les restructurations financières internationales. Les auteurs mettent en lumière les effets du privilège de juridiction accordé aux tribunaux anglais et les difficultés que cette situation peut créer pour la reconnaissance des procédures françaises à l’étranger.
Face à ces enjeux, Reinhard Dammann et Patrick Sayer proposent une réflexion sur l’évolution du droit français, en particulier autour d’une possible réforme de l’article R. 600-1 du code de commerce. L’objectif : permettre aux juridictions françaises, et notamment aux juridictions consulaires, d’exercer un contrôle plus efficace sur les décisions étrangères en matière d’insolvabilité et de restructuration.
Cette publication souligne la nécessité de préserver la souveraineté juridique française tout en renforçant l’attractivité de la place de Paris dans les restructurations transfrontalières.
Elle témoigne également d’une collaboration de premier plan entre un praticien reconnu du droit des entreprises en difficulté et le Président du Tribunal des affaires économiques de Paris, autour d’un sujet stratégique pour l’avenir du droit français de la restructuration.
Une contribution majeure pour penser les conditions d’une véritable concurrence à armes égales entre le droit français et le droit anglais dans le traitement des restructurations internationales.
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