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Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les présentes mentions précisent l’identité des intervenants du site www.dammann-avocat.com.

Éditeur du site

DAMMANN AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, au capital de [montant] €.

Siège : 17 bis Av Foch, 75116 Paris. RCS Paris [numéro] — TVA intracommunautaire [numéro].

Téléphone : +33 6 07 42 49 31 — Courrier électronique : reinhard.dammann@dammann-avocat.com.

Directeur de la publication : Reinhard Dammann.

Profession réglementée

Reinhard Dammann est avocat inscrit au Barreau de Paris (titre obtenu en France). Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

La profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur cnb.avocat.fr.

Médiation de la consommation : en cas de litige avec un client consommateur, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi — mediateur-consommation-avocat.fr.

Hébergement

Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — [téléphone de l’hébergeur] — vercel.com.

Conception et réalisation

Agence Com’Si — agencecomsi.fr.

Propriété intellectuelle

Les textes et la mise en forme du site sont la propriété du cabinet. Les articles et documents mis à disposition demeurent la propriété de leurs auteurs et éditeurs respectifs ; ils sont proposés à titre d’information et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique.

Crédits photographiques

Colonnes de Buren, Palais-Royal — © Piero d’Houin (Triboulet), Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0 (recadrée, convertie en noir et blanc).

Arc de triomphe de l’Étoile — Julian Lupyan, Wikimedia Commons, domaine public (recadrée, convertie en noir et blanc).

Arc de triomphe de l’Étoile, voûte — Julian Lupyan, Wikimedia Commons, domaine public (recadrée, convertie en noir et blanc).

Palais-Royal, galerie de Valois — © Mbzt, Wikimedia Commons, licence CC BY 3.0 (recadrée, convertie en noir et blanc).

Palais-Royal, galerie de Valois — © Mbzt, Wikimedia Commons, licence CC BY 3.0 (recadrée, convertie en noir et blanc).

Place de la Concorde, Hôtel de la Marine — © Florent Pécassou, Wikimedia Commons, licence CC BY 4.0 (recadrée, convertie en noir et blanc).

Portrait de Reinhard Dammann — [photographe].

São Paulo, 25ᵉ conférence annuelle de l’International Insolvency Institute (2025) — [photographe], photographie fournie par le cabinet.

Dublin, congrès annuel d’INSOL Europe (2022) — [photographe], photographie fournie par le cabinet.

Hanoï, atelier sur le projet de loi sur la faillite — [photographe], photographie fournie par le cabinet.

Couvertures d’ouvrages — © Oxford University Press, © Verlag C.H. Beck.

Contact

Pour toute question relative au site : reinhard.dammann@dammann-avocat.com.

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